Article 1 – Champ d’application

Définitions

Client : désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte propre liée à Cyber Dream par un Contrat portant sur les Produits et/ou Services fournis à titre onéreux.
Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
Client consommateur : désigne le Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions du Code de la consommation lui sont applicables.
Client professionnel : désigne le Client, personne physique ou morale, qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, y compris lorsqu’il souscrit pour une organisation. Les dispositions propres aux consommateurs ne lui sont pas applicables.
Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation liant Cyber Dream au Client.
Produits et/ou Services : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et abonnements fournis par Cyber Dream via le produit mlab.sh et ses sous-domaines (*.mlab.sh).
Site : désigne le site internet https://mlab.sh et l’ensemble de ses sous-domaines (*.mlab.sh), sauf lorsqu’un sous-domaine publie ses propres conditions

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV » ou « Conditions Générales ») régissent les offres de Produits et/ou Services proposés par la société Cyber Dream, éditrice et exploitante du produit mlab.sh (ci-après le « Produit »). Elles sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : Les abonnements à la plateforme disponibles et tels que proposés par Cyber Dream sur le Site ; Les Services et Produits tels que proposés par Cyber Dream sur le Site. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet de Cyber Dream. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande et s’engage à les lire attentivement. Il reconnaît que l’utilisation et/ou l’achat d’un Service de Cyber Dream implique l’acceptation des présentes CGV sans restriction ni réserve. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site de Cyber Dream https://mlab.sh et peuvent également être communiquées sur simple demande par email à [email protected]. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Cyber Dream. Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Cyber Dream, entre autres, afin de se conformer à toute évolution technique, commerciale, légale ou réglementaire Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site de Cyber Dream https://mlab.sh. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Les modifications substantielles des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions Générales d’Utilisation seront notifiées aux Clients dans le cadre des Contrats en cours. A défaut de résiliation dans un délai d’un mois à compter de la notification, le Client est réputé accepter les nouvelles conditions applicables. Les coordonnées de la société Cyber Dream, agissant en qualité de Prestataire, sont les suivantes : Cyber Dream, 3 RUE JACQUES DAGUERRE, 44300 Nantes FRANCE Numéro RCS Nantes : 951 325 984 Email : [email protected] Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

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Article 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site de Cyber Dream https://mlab.sh, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande des Services tels que mentionnés dans le formulaire d’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site https://mlab.sh. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture peut-être établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Offre de bienvenue

Le Prestataire peut proposer au Client, lors de sa première souscription à un abonnement payant, un tarif promotionnel d'introduction. Ce tarif s'applique aux 2 premières échéances mensuelles de l'abonnement, à hauteur de 19.99€ par mois au lieu de 59€ par mois. À l'issue de ces 2 échéances, l'abonnement se poursuit et est automatiquement facturé au tarif standard en vigueur, soit 59€ par mois, sans nouvelle démarche du Client et sans interruption du Service. Le montant promotionnel, le nombre d'échéances concernées et le tarif standard applicable ensuite sont affichés au Client avant la validation de sa commande. Cette offre est réservée aux Clients n'ayant jamais réglé d'abonnement auprès du Prestataire, à raison d'une seule offre par Client, et ne se cumule pas avec un code promotionnel. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement à tout moment, y compris pendant la période promotionnelle, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales.

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Article 3 – Création de l’espace client

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité de Cyber Dream. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès aux Services par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai Cyber Dream dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe. Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client. Le Client s'engage lors de son inscription à : délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour. Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, le Prestataire sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

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Article 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site https://mlab.sh les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client choisi une formule d'abonnement, avant de valider sa commande, procéder au paiement et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Après validation de la formule, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site https://mlab.sh constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La passation d'une commande sur le Site https://mlab.sh implique la conclusion d'un Contrat d'une durée minimum renouvelable pour une même durée par tacite reconduction de 1 mois ou 1 an selon le produit ou service souscrit. Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous : "Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. L'article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation" Cyber Dream peut résilier de plein droit et sans préavis le commande et/ou les Services en cas de non-respect de ces stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que Cyber Dream pourrait décider d’engager à l’encontre du Client, notamment en cas de prestations impayées. Cyber Dream se réserve également la possibilité de résilier les Services s’il s’avère que la prestation prévue ne peut pas être exécutée. Dans ce cas, Cyber Dream s’engage à rembourser le Client des Services payés mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant à un quelconque dédommagement de la part de Cyber Dream.

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Article 5 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire paiement par virement bancaire Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Pour les paiements par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode chiffré grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé Stripe, intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site https://mlab.sh. Dans ce cadre, Cyber Dream délègue à Stripe le traitement des données nécessaires à la gestion des paiements, de la facturation et de la lutte contre la fraude, conformément à la réglementation applicable. Le Client peut également régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, Cyber Dream communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement. Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. Dans le cadre des procédures de contrôle, Cyber Dream pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pour les Clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

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Article 6 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : L'activation de l'abonnement intervient après validation du paiement par le prestataire bancaire de Cyber Dream. Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 24h ouvrables (maximum) à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site https://mlab.sh. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 jours ouvrables après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à l'adresse [email protected] Le client doit préciser "[RECLAMATION]" dans l'objet du mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

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Article 7 – Droit de rétractation

Clients professionnels

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la validation de la commande.

Clients consommateurs

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la souscription de l’abonnement, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Exécution immédiate. Lors du paiement, le Client consommateur demande expressément, en cochant la case prévue à cet effet, que les Services lui soient fournis immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, s’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Exercice du droit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à [email protected] ou par courrier à Cyber Dream SAS, 3 rue Jacques Daguerre, 44300 Nantes, France. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Remboursement. Cyber Dream rembourse la totalité des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel aux Services déjà fournis, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client. L’accès aux Services payants prend fin à la date de la rétractation.

Le droit de rétractation s’applique à la souscription initiale. Le renouvellement automatique d’un abonnement en cours ne fait pas naître un nouveau délai de rétractation ; le Client peut en revanche résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter du contrat.)

À l’attention de Cyber Dream SAS, 3 rue Jacques Daguerre, 44300 Nantes, France, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement souscrit : ……………………
Souscrit le : ……………………
Nom du consommateur : ……………………
Adresse email du compte : ……………………
Adresse postale du consommateur : ……………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………
Date : ……………………

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Article 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, le Prestataire ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir le Prestataire contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Prestataire de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les Services étant fournis de manière continue pendant la durée de l’abonnement, le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute cette durée.

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur a droit à la mise en conformité des Services. Si la mise en conformité est impossible, n’est pas réalisée dans un délai raisonnable ou échoue, il peut obtenir une réduction du prix ou, lorsque le défaut n’est pas mineur, la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées pour la période pendant laquelle les Services n’étaient pas conformes. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. Sans préjudice des garanties légales dues au Client consommateur, la responsabilité du Prestataire envers le Client professionnel est encadrée par les limitations stipulées ci-dessous. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Limitation de responsabilité (Clients professionnels)

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, le Prestataire ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, notamment la perte ou l’altération de données, la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’image, ainsi que toute réclamation formée par un tiers contre le Client.

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit. Elles ne privent pas le Client consommateur des droits qu’il tient de la loi.

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Article 9 – Site

Le Site permet d’accéder aux Services et/ou contenus proposés par Cyber Dream. L’accès et l’utilisation du Site nécessite d’être connecté à internet. Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, entre autres ordinateur, smartphone, tablette, logiciel, navigateur, réseau de communication, sont sous la responsabilité et à la charge exclusive du Client. Cyber Dream n’a aucune obligation à cet égard de quelque nature que ce soit.

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Article 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Ces traitements s’effectuent conformément à la législation française et européenne applicable, notamment avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement 206/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (la « Réglementation Applicable »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personne par Cyber Dream, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité consultable à tout moment sur le Site.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site de Cyber Dream sont les suivantes : Ouverture de compte Lors de la création du compte utilisateur : Adresse e-mail, mot de passe, langue et fuseau horaire souhaités par l’Utilisateur. Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le Site de Cyber Dream, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur ainsi qu’a la facturation (nom(s), prénom(s), adresse complète, numéro de téléphone).

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : Le prestataire de paiement Stripe, intervenant pour la gestion des paiements, de la facturation et des obligations légales associées Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing externe à Cyber Dream.

Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnel les, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Sous-traitance et accord de traitement des données (DPA)

Lorsque, dans le cadre de l’utilisation des Services, Cyber Dream traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (notamment les données que le Client soumet aux services de scan et d’analyse et qui concernent des tiers), Cyber Dream agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Dans ce cas, un accord de traitement des données (Data Processing Agreement, DPA) encadrant ce traitement est mis à disposition et peut être conclu à la demande du Client en écrivant à [email protected].

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits, y compris la suppression du compte et l’export des données, s’exercent par email à [email protected], en indiquant [RGPD] dans l’objet.

Cyber Dream répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe. Tout refus est motivé. Le Client peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr) ou saisir une autorité judiciaire. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité.

Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception des emails d’information de Cyber Dream, en suivant le lien de désabonnement présent dans chaque email ou en écrivant à [email protected].

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Article 12 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Cyber Dream. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. Le Client reconnait que Cyber Dream ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, Cyber Dream ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, le Client reconnait que Cyber Dream ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Cyber Dream. Cyber Dream invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs. Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de Cyber Dream au cas par cas.

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Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site de Cyber Dream est la propriété de Cyber Dream et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La souscription d’une offre payante ne confère aucun droit de revente ou de redistribution des résultats produits par les Services. Les droits d’utilisation de ces résultats, et les interdictions qui s’y attachent, sont définis à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation.

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Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 14 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Cyber Dream indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis, pour le Client consommateur, aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour le Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Acceptation des Conditions Générales par le Client

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Cyber Dream ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

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Conditions Générales de Vente (CGV)