Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 03 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités de fourniture des
services proposés par Cyber Dream.
Article 1 – Champ d’application
Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale agissant pour son compte propre liée
à Cyber Dream par un Contrat portant sur les Produits et/ou Services fournis à titre
onéreux.
Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.
Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Vente
et les Conditions Générales d’Utilisation liant Cyber Dream au Client.
Produits et/ou Services : désigne l’ensemble des services, fonctionnalités et
abonnements fournis par Cyber Dream via le produit mlab.sh.
Site : désigne le site internet https://mlab.sh
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV » ou « Conditions Générales »)
régissent les offres de Produits et/ou Services proposés par la société Cyber Dream,
éditrice et exploitante du produit mlab.sh (ci-après le « Produit »).
Elles sont complétées par les Conditions Générales
d’Utilisation. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services
de
suivants :
Les abonnements à la plateforme disponibles et tels que proposés par Cyber Dream sur le
Site ;
Les Services et Produits tels que proposés par Cyber Dream sur le Site.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site internet de
Cyber Dream.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de
commande et s’engage à les lire attentivement. Il reconnaît que l’utilisation et/ou
l’achat
d’un Service de Cyber Dream implique l’acceptation des présentes CGV sans restriction ni
réserve. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site de Cyber Dream https://mlab.sh et
peuvent également être communiquées sur simple demande par email à [email protected].
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur
le
bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de
passer
commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur
aux
CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont
assurées
par Cyber Dream.
Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être
modifiées à tout moment par Cyber Dream, entre autres, afin de se conformer à toute
évolution
technique, commerciale, légale ou réglementaire Le Client déclare avoir pris
connaissance
des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la
mise
en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site de Cyber Dream https://mlab.sh.
Sauf
preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les modifications substantielles des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions
Générales d’Utilisation seront notifiées aux Clients dans le cadre des Contrats en
cours. A
défaut de résiliation dans un délai d’un mois à compter de la notification, le Client
est
réputé accepter les nouvelles conditions applicables.
Les coordonnées de la société Cyber Dream, agissant en qualité de Prestataire,
sont les suivantes :
Cyber Dream, 3 RUE JACQUES DAGUERRE, 44300 Nantes FRANCE
Numéro RCS Thionville : 951325984
Email : [email protected]
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site
notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des
prestataires
techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent
à sa
charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des
équipements
nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est
sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site de Cyber Dream
https://mlab.sh, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la
date de la commande des Services tels que mentionnés dans le formulaire d’enregistrement de
la commande par le Prestataire. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui
seraient consenties par le Prestataire sur le Site https://mlab.sh.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le
Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout
moment, dans le respect de la réglementation en vigueur. Le paiement demandé au Client
correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture peut-être établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture
des Services commandés.
Article 3 – Création de l’espace client
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client
personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son
identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client
de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de
la Politique de confidentialité de Cyber Dream. Chaque Client s'engage à conserver une
stricte
confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant
d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès
aux Services par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée.
Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai Cyber Dream dans l'hypothèse d'une
perte,
d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant
la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le
formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou
adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère
réel, exact et à jour.
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations
illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive
d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire,
le Prestataire sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses
torts exclusifs.
Article 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site https://mlab.sh les Services qu'il
désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi une formule d'abonnement, avant de valider sa commande, procéder au
paiement et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Après validation de la
formule, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du
Client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu’après
paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande
et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site
https://mlab.sh constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre le Client
et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La passation d'une commande sur le Site https://mlab.sh implique la conclusion d'un
Contrat d'une durée minimum renouvelable pour une même durée par tacite reconduction de 1
mois ou 1 an selon le produit ou service souscrit.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une
clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la
reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une
clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et
compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier
alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à
compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de
reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un
délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes
correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent
article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à
des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » L'article
L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des
services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la
consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des
professionnels et des non-professionnels. L'article L241-3 du sanctionne le professionnel
qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1
du Code de la consommation"
Cyber Dream peut résilier de plein droit et sans préavis le commande et/ou les Services en
cas
de non-respect de ces stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que
Cyber Dream pourrait décider d’engager à l’encontre du Client, notamment en cas de
prestations
impayées.
Cyber Dream se réserve également la possibilité de résilier les Services s’il s’avère que la
prestation prévue ne peut pas être exécutée. Dans ce cas, Cyber Dream s’engage à rembourser
le
Client des Services payés mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un
préjudice ouvrant à un quelconque dédommagement de la part de Cyber Dream.
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
paiement par virement bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la
commande.
Pour les paiements par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode
chiffré grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé Stripe, intervenant
pour les transactions bancaires réalisées sur le Site https://mlab.sh.
Dans ce cadre, Cyber Dream délègue à Stripe le traitement des données nécessaires à la
gestion des paiements, de la facturation et de la lutte contre la fraude, conformément à
la réglementation applicable.
Le Client peut également régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande,
Cyber Dream communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi
que
la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées
dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que
lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, Cyber Dream pourra avoir à demander au Client
toutes
les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées
à d’autres fins que celles-ci.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le
Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.
Article 6 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
L'activation de l'abonnement intervient après validation du paiement par le prestataire
bancaire de Cyber Dream. Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 24h
ouvrables (maximum) à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les
conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande
sur le Site https://mlab.sh.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés
par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus
précisés.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 2 jours ouvrables après la
date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du
Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les
conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les
sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation
ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture
des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront
l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception
des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le
Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre
des réclamations par mail à l'adresse
[email protected]
Le client doit préciser "[RECLAMATION]" dans l'objet du mail, avec tous les justificatifs y
afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en
cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les
Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Article 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne
bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client
selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font
obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un
contrat :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le
délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30)
jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux
strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
conclu lors d'une enchère publique ;
de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services
de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs
qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Article 8 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du
Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou
encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas
de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur
Internet. Ainsi, le Prestataire ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront
sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être
momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations
techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site
et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des
dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un
tiers. En particulier, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des fausses
déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où
la responsabilité du Prestataire serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de
ses Clients, ce dernier s'engage à garantir le Prestataire contre toute condamnation
prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Prestataire de l’ensemble des frais,
notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement
complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un
défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon
les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation « Le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code
de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la
description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation «
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou
courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les
services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant
la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait
par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par
le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout
retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement
reconnu par la jurisprudence française. Les Services fournis par l'intermédiaire du site
stripe.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La
responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la
législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui
est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 9 – Site
Le Site permet d’accéder aux Services et/ou contenus proposés par Cyber Dream.
L’accès et l’utilisation du Site nécessite d’être connecté à internet. Les moyens techniques
et informatiques nécessaires à cette connexion, entre autres ordinateur, smartphone,
tablette, logiciel, navigateur, réseau de communication, sont sous la responsabilité et à la
charge exclusive du Client. Cyber Dream n’a aucune obligation à cet égard de quelque nature
que
ce soit.
Article 10 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à
la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à
des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel
sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. Ces
traitements s’effectuent conformément à la législation française et européenne applicable,
notamment avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, et le Règlement 206/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive
95/46/CE (la « Réglementation Applicable »), ainsi que toute autre disposition législative
ou réglementaire en vigueur.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personne par
Cyber Dream, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité consultable à tout
moment
sur le Site.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site de Cyber Dream sont les
suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte utilisateur : Adresse e-mail, mot de passe, langue et fuseau
horaire souhaités par l’Utilisateur.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le Site de Cyber Dream, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du
Client / utilisateur ainsi qu’a la facturation (nom(s), prénom(s), adresse complète, numéro
de téléphone).
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants
pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa
réalisation et sa délivrance. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Le prestataire de paiement Stripe, intervenant pour la gestion des paiements, de la
facturation et des obligations légales associées
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique
et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données
à caractère personnel.
Limitation du traitement
Les données à caractère personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins
publicitaires ou marketing externe à Cyber Dream.
Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant
le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnel les, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre
les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler
qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les
Clients et utilisateurs du Site de Cyber Dream disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante
:
Par mail à l'adresse
[email protected].
Le client doit préciser [RGPD] dans l'objet du mail..
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article
9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les
concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux
lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers
un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être
exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement
dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la
CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des
mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours
la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées
ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 12 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non
édités par Cyber Dream. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de
faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces
liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et
périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que Cyber Dream ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à
l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur
ces sites tiers.
En conséquence, Cyber Dream ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du
fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que Cyber Dream ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à
son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux
publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Cyber Dream.
Cyber Dream invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui
permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux
bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans
l’accord écrit et préalable de Cyber Dream au cas par cas.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site de Cyber Dream est la propriété de Cyber Dream et de ses partenaires et
est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail
du Cyber Dream indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement
en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges
auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui
n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Acceptation des Conditions Générales par le Client
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions
Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation et les accepter, le rendant
contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la
commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc
précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Cyber Dream
ne
s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à
l’origine d’une commande donnée.
