Conditions Générales d’Utilisation

Cyber Dream est hébergé par :

Cyber Dream, infrastructure auto-hébergée

Cyber Dream SAS
3 rue Jacques Daguerre, 44300 Nantes, France
SIREN : 951 325 984
Rôle : hébergement principal des données applicatives et personnelles sur les serveurs privés de Cyber Dream, opérés directement par Cyber Dream depuis la France (Union européenne). Cyber Dream n'a plus recours à un hébergeur cloud tiers pour ces données.

Cloudflare, Inc.

101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Rôle : brique d’infrastructure du service mlab.sh, agissant en tant que (i) reverse proxy, CDN, WAF et protection anti-DDoS pour l’intégralité du trafic du Site, (ii) plateforme de compute serverless via Cloudflare Workers pour l’exécution de logiques applicatives et de traitements de données, et (iii) composant de stockage opérationnel (KV, R2, D1, Durable Objects ou équivalents) pour des données techniques, caches, files de traitement, données de scan et métadonnées. Aucune donnée personnelle identifiante d’utilisateur n’est stockée de manière persistante sur l’infrastructure de stockage Cloudflare. Les adresses email et noms nécessaires à l’envoi des emails transitent par les files de messages Cloudflare et peuvent figurer dans des journaux techniques conservés 7 jours au maximum.

Nous sommes joignables à l'adresse email suivante : [email protected]

Sous réserve des présentes CGU, Cyber Dream accorde à l’Utilisateur une licence non transférable, non exclusive, révocable et limitée pour accéder au Site et utiliser les Services, dans le cadre de son usage propre, qu’il soit personnel ou professionnel, conformément aux présentes CGU et, le cas échéant, aux Conditions Générales de Vente applicables aux Services souscrits.

Le Site https://mlab.sh permet à l'Utilisateur un accès gratuit ou payant aux Services suivants :

• Cyber Dream fournit des services relatifs à la collecte d'informations numériques
• Cyber Dream met à disposition des services de cybersécurité

L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures, âgées d’au moins dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. En s’inscrivant ou en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions.

Par exception, le service kids.mlab.sh, dédié à la sensibilisation et à l’éducation cyber des enfants, est susceptible d’être utilisé par des mineurs, sous la responsabilité et avec le consentement de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentale, conformément à l’article 8 du RGPD. Les traitements de données afférents font l’objet de conditions et d’informations spécifiques propres à ce service.

Sous cette réserve, mlab ne s’adresse pas aux mineurs et ne collecte pas sciemment de données les concernant ; tout compte dont il apparaîtrait qu’il a été créé par un mineur en dehors du service kids.mlab.sh pourra être suspendu ou clôturé sans préavis.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'accès à certaines sections du Site peut nécessiter un compte, un abonnement payant.

Caractère sensible des Services. Les Services et les Résultats portent sur des informations sensibles : indicateurs de compromission, analyses de fichiers et d’échantillons malveillants, renseignement sur les attaquants, cartographie de surfaces d’attaque. Détournées de leur finalité défensive, ces informations peuvent faciliter une cyberattaque, une fraude ou une atteinte aux droits de tiers. Cyber Dream les considère en conséquence comme des données à risque et en réserve l’accès aux personnes dont l’usage est compatible avec les présentes CGU.

Cyber Dream se réserve ainsi le droit de refuser une inscription, une commande ou l’accès à tout ou partie des Services pour un motif légitime, notamment :

• l’application des règles relatives aux sanctions internationales et au contrôle des exportations prévues à l’article 2.5 ;
• un risque sérieux d’usage contraire à l’article 2.4, au vu notamment de la demande, des informations fournies ou du comportement de l’Utilisateur ;
• des informations d’inscription ou de facturation fausses, incomplètes ou invérifiables, ou l’utilisation de moyens destinés à masquer l’identité ou la localisation de l’Utilisateur ;
• une suspension ou une clôture antérieure d’un compte de l’Utilisateur ou de son organisation pour manquement aux présentes CGU ;
• un incident ou un risque de fraude ou d’impayé ;
• une demande d’une autorité compétente.

Le refus est motivé sur demande de l’Utilisateur, sauf lorsque la loi ou une autorité l’interdit, ou lorsque la communication du motif compromettrait la sécurité des Services, de tiers ou une enquête en cours.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés (les « Services Réservés »). Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux Services Réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un courriel à l'adresse mentionnée dans l'Article 1. Celle-ci est traitée dans les meilleurs délais et devient effective au plus tard un (1) mois après la réception de la demande. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Cyber Dream. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’Article 1.

L’Utilisateur s’engage à fournir de bonne foi les informations qu’il communique à Cyber Dream. L’Utilisateur s’engage à fournir sans délai à Cyber Dream les informations nécessaires en cas de modification des informations communiquées lors de son inscription en procédant par lui-même à ces modifications par l’intermédiaire de l’espace dédié à son compte personnel ou en contactant Cyber Dream par e-mail.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser d’autres comptes que celui qu’il aura initialement créé, que ce soit pour son propre compte ou celui d’un tiers. La création de comptes supplémentaires sous la propre identité de l’Utilisateur ou celle d’un tiers sans l’autorisation explicite et spécifique de la part de Cyber Dream à l’Utilisateur qui en aurait préalablement fait la demande, pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur et/ou Client peut être suspendu ou bloqué par Cyber Dream, temporairement ou définitivement, pour l’un des motifs suivants :

• le non-respect des présentes CGU ou des conditions générales de ventes s’appliquant à certains Services et/ou produits proposés par Cyber Dream ;
• l’un des motifs de refus prévus à l’article 2.1 ;
• une demande expresse des autorités compétentes ;
• la suspicion légitime que l’Utilisateur est victime d’une escroquerie, d’un vol, d’une cyberattaque, d’une manipulation, d’une extorsion, de violence ou de chantage, notamment en cas de compromission présumée de son compte ;
• un comportement imputable à l’Utilisateur portant atteinte aux Services, à Cyber Dream ou à des tiers.

Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), la décision est notifiée à l’Utilisateur par email avec un exposé de ses motifs, au plus tard au moment où elle prend effet, sauf lorsque la loi ou une autorité l’interdit, ou lorsque cette communication compromettrait la sécurité des Services, de tiers ou une enquête en cours. L’Utilisateur peut la contester en répondant à cet email ou à l’adresse [email protected] ; sa contestation est examinée de manière objective, et la mesure est levée si elle se révèle injustifiée.

Lorsque la suspension ou la clôture résulte d’un manquement de l’Utilisateur, les sommes versées restent acquises à Cyber Dream et sa responsabilité ne peut être engagée du fait des conséquences de la mesure. Dans les autres cas, l’Utilisateur qui a souscrit un abonnement est remboursé au prorata de la période non consommée.

Clôture du Compte Utilisateur :
L’Utilisateur peut solliciter à tout moment à la clôture de son compte en adressant un e-mail à [email protected], en précisant qu’il s’agit d’une demande de clôture de compte et en indiquant les références du compte concerné ainsi que ses noms, prénoms et adresse e-mail dans le corps de l’email.
La demande est traitée par Cyber Dream dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception. L’Utilisateur peut de la même manière demander l’export de ses données, et dispose des droits décrits dans la Politique de confidentialité, y compris celui d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur sera effectué selon les réglementation et législation en vigueur ainsi que selon les obligations légales que doit remplir Cyber Dream.

Les droits qui sont accordés à l’Utilisateur dans les présentes CGU sont soumis aux restrictions suivantes :

• Utiliser le Site de Cyber Dream et les Services proposés de bonne foi ;
• Ne pas violer ou enfreindre les termes des présentes CGU, des conditions générales de ventes (CGV) de Cyber Dream, de la politique de confidentialité, ou de toute loi applicable dans toute juridiction concernée ;
• Ne pas commettre, conduire ou réaliser de fausse déclaration, de fraude, d’acte malveillant ou d’activités criminelles ;
• Ne pas fournir d’informations fausses, inexactes, incomplètes, périmées ou trompeuses ;
• Ne soumettre de fichiers, échantillons ou codes potentiellement malveillants qu’aux fins d’analyse prévues par les Services et pour un motif légitime de sécurité informatique ; ne pas utiliser de code malveillant ni aucun autre moyen pour porter atteinte au Site, aux systèmes de Cyber Dream ou à des tiers, ni pour tenter d’obtenir un accès non autorisé aux comptes des autres Utilisateurs, au Site, au réseau ou aux systèmes de Cyber Dream et/ou d’autres Utilisateurs ;
• Ne pas décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler l’un des programmes, systèmes, produits ou Services de Cyber Dream, sauf dans les cas et limites prévus par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, notamment pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité lorsqu’elles ne sont pas déjà facilement accessibles, ou violer de quelque manière que ce soit les droits de propriété intellectuelle de Cyber Dream et/ou ceux des partenaires de la Société ;
• Ne pas créer ou lancer de programmes ou de scripts dans le but de gratter, d’indexer, de surveiller ou d’explorer les données d’une partie des programmes, systèmes, produits ou Services de Cyber Dream, en dehors de l’exploration des pages publiques autorisée à l’article 4.3 et de l’usage de l’API et du serveur MCP dans les limites de l’abonnement souscrit, ou d’entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect de Services de la Société ;
• Ne pas vendre, louer, transférer, céder, distribuer ou héberger le Site et/ou les Services, ni les exploiter à des fins commerciales en dehors des usages autorisés à l’article 4 ;
• Ne pas partager ses identifiants, clés API ou jetons d’accès (y compris ceux du serveur MCP) avec des tiers, ni les utiliser pour donner accès aux Services à des personnes extérieures à son organisation ;
• Ne pas extraire, récupérer, rediffuser ou redistribuer les fichiers, échantillons ou codes malveillants mis à disposition ou traités via les Services, en dehors des seules finalités d’analyse et de sécurité informatique ;
• Ne pas accéder au Site afin de construire un site web similaire ou concurrentiel

Sauf mention expresse dans le présent document, aucune partie du Site ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, postée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf indication contraire, toute version future, mise à jour ou autre ajout de fonctionnalité du Site sera soumis aux présentes conditions. Tous les droits d'auteur et autres avis de propriété figurant sur le Site doivent être conservés sur toutes les copies de celui-ci.

Cyber Dream se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Site avec ou sans préavis. L’Utilisateur accepte que Cyber Dream ne soit pas tenue responsable envers l’Utilisateur ou un tiers pour toute modification, interruption ou cessation du Site ou d’une partie de celui-ci.

Les Services de mlab permettent de soumettre, scanner, analyser et enrichir des éléments tels que des fichiers, domaines, URLs, adresses et plages d’adresses IP, dépôts de code source, adresses email, numéros de téléphone, hash et autres indicateurs. L’Utilisateur est seul responsable des éléments qu’il soumet, des requêtes qu’il effectue et de l’usage qu’il fait des résultats obtenus.

En utilisant les Services, l’Utilisateur garantit que :

• il dispose de l’ensemble des droits, autorisations, mandats ou consentements nécessaires pour soumettre les éléments concernés et en faire analyser le contenu, notamment lorsqu’il s’agit d’actifs, de systèmes, de comptes ou de données appartenant à des tiers ;
• il dispose d’une base légale valable, au sens de la réglementation applicable, pour transmettre à mlab des données à caractère personnel relatives à des tiers ;
• il n’utilise pas les Services pour scanner, tester, sonder, surveiller ou cartographier des systèmes, réseaux, actifs ou personnes sur lesquels il ne détient aucun droit ni autorisation.

Modules passifs et modules actifs. La plupart des Services sont passifs : ils interrogent des sources publiques ou tierces (DNS, WHOIS/RDAP, journaux de certificats, bases de réputation) ou effectuent une consultation ordinaire d’une ressource publiquement accessible, sans chercher à en éprouver la sécurité. Les modules actifs émettent, depuis l’infrastructure de Cyber Dream, des requêtes vers les systèmes désignés par l’Utilisateur. Ils comprennent :

• la reconnaissance active : scan de ports, exploration (crawl), énumération de sous-domaines, détection de technologies et de protections ;
• les audits actifs (RedKit), qui envoient des requêtes de test destinées à révéler des vulnérabilités, notamment des tentatives d’injection, de contournement ou d’accès à des ressources non publiques ;
• le scan de plages d’adresses IP, qui recherche les ports ouverts et identifie les services exposés et leurs versions ;
• l’analyse de dépôts de code source, y compris privés, auxquels l’Utilisateur donne accès en connectant une forge logicielle (par exemple GitHub ou GitLab).

Ces modules ne peuvent être lancés que sur un actif dont l’Utilisateur, ou son organisation, a préalablement prouvé la maîtrise selon la procédure proposée par les Services : enregistrement DNS pour un domaine, revue par l’équipe de Cyber Dream pour une plage d’adresses IP, installation de l’application ou rôle suffisant sur la forge pour un dépôt. Cyber Dream peut suspendre à tout moment les analyses d’un actif dont la vérification n’est plus valide.

Réservés aux professionnels. Les modules actifs sont réservés aux Utilisateurs qui agissent à des fins professionnelles pour le compte d’une organisation identifiée par Cyber Dream au moyen de son numéro SIREN, de son numéro de TVA intracommunautaire ou d’un identifiant officiel équivalent pour une organisation établie hors de France. Ils ne sont pas accessibles aux personnes physiques agissant à titre privé, quelle que soit l’offre souscrite. En activant un module actif, l’Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles et être habilité à engager l’organisation identifiée. Une déclaration ou une identification inexacte autorise Cyber Dream à suspendre sans délai les modules actifs et les analyses planifiées de l’organisation.

Ces vérifications ont pour seul objet de limiter les abus. Elles attestent uniquement la maîtrise technique d’un nom de domaine, d’une allocation d’adresses ou d’un accès à un dépôt. Elles ne valent pas autorisation des tiers concernés, ne transfèrent pas à Cyber Dream la responsabilité de l’Utilisateur et ne le dispensent pas des garanties prévues au présent article.

Garanties propres aux modules actifs. Lorsqu’il active un module actif, lance ou planifie une analyse, l’Utilisateur déclare et garantit en outre que :

• il est le maître des systèmes visés, ou dispose de l’autorisation écrite, préalable et en vigueur de chacun de leurs maîtres, y compris les hébergeurs, fournisseurs d’informatique en nuage, réseaux de diffusion de contenu (CDN), prestataires et filiales qui opèrent tout ou partie de ces systèmes. Cette garantie couvre l’ensemble des sous-domaines, adresses et services rattachés à l’actif vérifié, y compris ceux qui pointent vers un service opéré par un tiers ;
• il a vérifié que les conditions applicables de ces tiers permettent les analyses envisagées ;
• il informe sans délai Cyber Dream et retire l’actif des Services, en désactivant les analyses planifiées, dès qu’il cesse d’en avoir la maîtrise ou l’autorisation, notamment en cas de cession, de fin de location ou de changement d’hébergeur ;
• la personne qui lance ou planifie une analyse, ou qui crée la clé d’API utilisée pour la lancer, est habilitée à engager son organisation à cet effet. L’organisation répond des analyses lancées depuis ses comptes et ses clés d’API.

L’Utilisateur s’interdit en particulier d’utiliser les Services, directement ou indirectement, à des fins de :

• harcèlement, traque (stalking), intimidation, chantage ou nuisance envers une personne ;
• surveillance illégale, atteinte à la vie privée, ou divulgation non autorisée de données personnelles (doxxing) ;
• collecte, profilage, traçage ou géolocalisation de personnes physiques en dehors de tout cadre légal ;
• recherche en sources ouvertes (OSINT) ou enquête visant à identifier, localiser ou profiler une personne physique, notamment au moyen des modules d’analyse de numéros de téléphone, d’adresses email, de portefeuilles de cryptoactifs ou d’adresses MAC, qui sont réservés à l’analyse technique de la menace ;
• préparation, facilitation ou commission d’une infraction, d’une cyberattaque, d’un accès non autorisé, ou de tout acte malveillant ;
• toute finalité contraire aux lois et règlements applicables, à l’ordre public ou aux droits des tiers.

Pour les modules passifs, mlab agit en qualité de fournisseur d’outils techniques et n’exerce aucun contrôle a priori sur les finalités poursuivies par l’Utilisateur. Pour les modules actifs, Cyber Dream exécute les analyses sur instruction et pour le compte de l’Utilisateur, sur les actifs qu’il désigne. Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnaît assumer l’entière responsabilité de la licéité de ses requêtes et de l’exploitation des résultats, et s’engage à garantir et indemniser Cyber Dream contre toute réclamation, action, sanction ou dommage résultant d’un usage des Services en violation du présent article. Cyber Dream se réserve le droit de suspendre ou de clôturer sans préavis tout compte utilisé en violation de ces obligations, et de communiquer aux autorités compétentes les informations requises par la loi.

Cyber Dream, société de droit français, est tenue de respecter les mesures restrictives de l’Union européenne et de la France. Le présent article s’applique à tout accès aux Services, gratuit ou payant, quel que soit le canal (Site, API, serveur MCP, intégrations, exports et webhooks).

Régimes applicables. On entend par « Régimes de Sanctions » :

• les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne sur le fondement de l’article 29 du Traité sur l’Union européenne et de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris celles qui mettent en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ;
• les mesures nationales de gel des avoirs prises en application des articles L.562-1 et suivants du Code monétaire et financier et inscrites au registre national des gels tenu par la Direction générale du Trésor.

Pays et territoires exclus. Cyber Dream ne fournit aucun Service aux personnes physiques ou morales établies, résidentes ou situées dans les pays et territoires suivants, ni aux autorités, organismes publics et entités contrôlées par l’État de ces pays, où qu’ils se trouvent :

• la Fédération de Russie (règlements (UE) n° 833/2014 et n° 269/2014), dont l’article 5 n du règlement n° 833/2014 interdit notamment la fourniture de services informatiques et de certains logiciels au gouvernement russe et aux personnes morales établies en Russie ;
• la Biélorussie (règlement (CE) n° 765/2006) ;
• les territoires de l’Ukraine qui ne sont pas contrôlés par le gouvernement ukrainien : la Crimée et Sébastopol (règlement (UE) n° 692/2014), ainsi que les oblasts de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijjia (règlement (UE) 2022/263) ;
• la Corée du Nord (règlement (UE) 2017/1509) ;
• l’Iran (règlements (UE) n° 267/2012 et n° 359/2011) ;
• la Syrie (règlement (UE) n° 36/2012), pour les mesures qui y demeurent applicables.

Dans les autres pays dont les Régimes de Sanctions interdisent l’exportation d’équipements, de technologies ou de logiciels de surveillance des communications (notamment le Myanmar et le Venezuela), les Services ne sont pas fournis aux autorités et organismes publics, et ne peuvent être utilisés à des fins de surveillance ou d’interception.

La liste ci-dessus est à jour au 30 septembre 2026 et n’est donnée qu’à titre indicatif. Les Régimes de Sanctions s’appliquent dans leur version en vigueur au jour de chaque accès aux Services : toute adoption, modification ou extension de mesures restrictives intervenue après cette date produit ses effets immédiatement, y compris lorsqu’elle n’a pas encore été reportée dans le présent article. La liste s’étend ainsi de plein droit à tout pays, territoire, personne ou catégorie de personnes qui ferait ultérieurement l’objet de telles mesures. À l’inverse, la levée d’une mesure ne crée aucun droit d’accès tant que le présent article n’a pas été mis à jour. Cyber Dream peut restreindre l’accès depuis ces pays et territoires par tout moyen technique, notamment la géolocalisation de l’adresse IP et l’adresse de facturation.

Déclarations de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantit, pour lui-même et, lorsqu’il agit pour une organisation, pour celle-ci, qu’il :

• ne figure pas sur la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’Union européenne, sur une liste du Conseil de sécurité des Nations unies ou sur le registre national des gels ;
• n’est pas détenu à plus de 50 %, ni contrôlé, directement ou indirectement, par une personne ou entité figurant sur l’une de ces listes, et n’agit pas pour son compte ou sur ses instructions ;
• n’est pas établi, résident ou situé dans un pays ou territoire exclu ci-dessus.

L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre les Services, ses identifiants, ses clés API ou les Résultats, directement ou indirectement, à la disposition d’une personne ou d’une entité visée au présent article, et à ne pas contourner les restrictions d’accès, notamment au moyen d’un réseau privé virtuel (VPN), d’un proxy, d’un intermédiaire ou d’informations inexactes. Il informe sans délai Cyber Dream, à l’adresse [email protected], de tout changement rendant l’une de ces déclarations inexacte.

Contrôle des exportations. Les Services sont des outils d’analyse de la menace et de sécurité défensive, exécutés à distance depuis l’infrastructure de Cyber Dream dans l’Union européenne. Aucun logiciel n’est remis à l’Utilisateur : il reçoit uniquement les Résultats, qui décrivent les indicateurs, fichiers et actifs analysés et, le cas échéant, les vulnérabilités de ses propres actifs. Les modules actifs décrits à l’article 2.4 ne peuvent être lancés que sur des actifs dont l’Utilisateur a préalablement prouvé la maîtrise. Ils émettent des requêtes de test destinées à établir la présence d’une vulnérabilité, s’identifient comme scanner de sécurité, ne sont pas conçus pour échapper aux outils de surveillance (antivirus, systèmes de détection ou de prévention d’intrusion, pare-feu) ni pour neutraliser les protections d’exécution des systèmes visés, et se limitent à la preuve de l’existence de la vulnérabilité, sans persistance, sans prise de contrôle et sans extraction de données au-delà de cette preuve. Les Services ne comprennent aucun système de surveillance ou d’interception des communications. En l’état, Cyber Dream considère que les Services ne relèvent pas des biens à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2021/821, notamment des rubriques 4A005, 4D004 et 4E001.c relatives aux logiciels d’intrusion, et en assume l’appréciation en sa qualité de fournisseur.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services ou les Résultats en vue d’une utilisation finale visée aux articles 4 et 5 de ce règlement, notamment en lien avec des armes de destruction massive, un usage militaire dans un pays soumis à un embargo sur les armes, ou une cybersurveillance à des fins de répression interne, de surveillance illégale de personnes physiques ou de violations graves des droits de l’homme ou du droit international humanitaire. Lorsqu’il transfère ou réexporte des Résultats depuis un pays tiers, il lui appartient de respecter la réglementation d’exportation de ce pays. Il informe Cyber Dream sans délai s’il a connaissance d’une telle utilisation finale, et lui fournit sur demande une déclaration d’utilisation finale. Cyber Dream peut refuser ou suspendre l’accès aux Services lorsqu’elle a des raisons de soupçonner une telle utilisation.

Prestataires soumis à d’autres réglementations. Les Services reposent sur des prestataires techniques, d’identité et de paiement listés en annexe, dont certains sont établis hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis, et sont tenus de respecter les régimes de sanctions et de contrôle des exportations de leur pays. Ces prestataires peuvent refuser, suspendre ou interrompre leur service pour un Utilisateur, une organisation, un moyen de paiement ou un territoire donné, selon leurs propres règles de conformité. Lorsque tel est le cas, Cyber Dream peut refuser une inscription ou une commande, ou suspendre tout ou partie des Services concernés, sans que sa responsabilité puisse être engagée ni qu’une indemnité soit due. Cyber Dream n’entend pas pour autant se conformer à une réglementation étrangère dont l’application est interdite dans l’Union européenne : le présent alinéa s’applique sans préjudice du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996.

Mesures de Cyber Dream. Cyber Dream peut vérifier le respect du présent article et demander à l’Utilisateur toute information utile à cette fin. En cas de manquement, de déclaration inexacte ou de risque sérieux au regard des Régimes de Sanctions, elle peut refuser toute inscription ou commande, suspendre ou clôturer l’accès aux Services sans préavis, et révoquer les clés API et jetons concernés. Lorsque la réglementation l’impose, les sommes et avoirs concernés sont gelés et ne sont restitués que dans les conditions qu’elle prévoit, et Cyber Dream procède aux déclarations requises auprès des autorités compétentes. Ces mesures, qui découlent d’obligations légales, n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur, qui garantit Cyber Dream contre toute sanction, réclamation ou dommage résultant d’un manquement au présent article.

L’Utilisateur comprend et accepte que Cyber Dream n'a aucune obligation de lui fournir une assistance en rapport avec le Site.
À l'exclusion de tout contenu Utilisateur que l’Utilisateur pourrait fournir, il est conscient que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les brevets, les marques et les secrets commerciaux, du Site et de son contenu sont détenus par Cyber Dream ou ses fournisseurs. Les présentes CGU et l'accès au Site ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit, titre ou intérêt sur les droits de propriété intellectuelle, à l'exception des droits d'accès limités exprimés dans les présentes CGU. Cyber Dream et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans les présentes conditions.

Cyber Dream est le producteur, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données constituées et exploitées par mlab : résultats de scans et d’analyses, réputation de fichiers et d’empreintes, indicateurs de compromission, observations, enrichissements, historiques et scores. Ces bases sont le fruit d’un investissement substantiel et sont protégées à ce titre, indépendamment des droits portant sur leur contenu.

On entend par « Résultats » tout contenu restitué par les Services, quel que soit le canal : pages du Site, API, serveur MCP, exports, rapports, notifications et webhooks.

Cyber Dream concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser les Résultats, pour la seule durée de son accès aux Services, pour ses propres besoins et, lorsqu’il agit pour une organisation, pour les besoins internes de celle-ci. Ce droit couvre notamment la détection, la réponse à incident, l’investigation, la recherche et l’intégration des Résultats dans les outils internes de l’organisation.

Un Utilisateur qui fournit des prestations de sécurité peut reprendre des Résultats ponctuels dans les livrables remis à ses propres clients (rapport, analyse d’incident, ticket), à condition qu’ils y restent accessoires à sa prestation et ne soient pas mis à disposition sous forme de flux ou d’accès direct aux Services.

Sauf accord écrit préalable de Cyber Dream, il est interdit :

• de vendre, revendre, louer, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers les Résultats ou l’accès aux Services, à titre gratuit ou onéreux ;
• de redistribuer les Résultats sous forme de flux, de base de données, de jeu de données, de liste de blocage, d’API ou de tout autre service, y compris après transformation, agrégation ou enrichissement ;
• d’extraire ou de réutiliser, y compris par des requêtes répétées et systématiques via le Site, l’API ou le serveur MCP, une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de mlab, au sens des articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
• d’utiliser les Résultats pour constituer, enrichir ou alimenter un produit ou service concurrent de mlab ;
• d’utiliser les Résultats obtenus au moyen d’un compte, de l’API ou du serveur MCP pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d’intelligence artificielle. L’utilisation ponctuelle des Résultats par un assistant d’intelligence artificielle agissant pour le compte de l’Utilisateur, notamment via le serveur MCP, dans le cadre de ses propres analyses, reste autorisée ;
• de supprimer ou d’altérer la mention de la source d’un Résultat, qu’il s’agisse de mlab ou d’une source tierce.

Fouille de textes et de données. Les pages du Site accessibles publiquement, sans compte ni authentification, peuvent être explorées, indexées et faire l’objet de fouilles de textes et de données au sens de l’article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article 4 de la directive (UE) 2019/790, y compris par des systèmes d’intelligence artificielle, dans le respect des indications publiées par le Site à destination des robots (notamment ses fichiers robots.txt et llms.txt). Cette faculté ne s’étend ni aux Résultats obtenus au moyen d’un compte, de l’API ou du serveur MCP, qui restent soumis au présent article, ni à l’extraction ou à la réutilisation d’une partie substantielle des bases de données de mlab, interdites dans les conditions prévues ci-dessus. Cyber Dream peut à tout moment restreindre cette faculté en modifiant ces indications.

La citation courte et ponctuelle d’un Résultat, par exemple dans une publication de recherche ou un article, est autorisée sous réserve de mentionner « Source : mlab.sh ».

Certains Résultats proviennent de sources tierces, identifiées dans les Résultats et dans l’annexe « Partenaires ». Ils restent soumis aux conditions d’utilisation de ces sources, et les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit plus étendu que ceux accordés par la source concernée. L’Utilisateur conserve la mention de la source lorsqu’il reprend un tel Résultat.

Tout manquement au présent article peut entraîner, sans préavis ni indemnité, la révocation des clés API et jetons concernés et la suspension ou la résiliation de l’accès aux Services, sans préjudice de toute action en contrefaçon ou en réparation que Cyber Dream pourrait engager.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site https://mlab.sh. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Cyber Dream ne fournit l'accès à ces liens et publicités de tiers qu'à titre de commodité pour l’Utilisateur, et n'examine pas, n'approuve pas, ne surveille pas, ne cautionne pas, ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant les liens et publicités de tiers. L’Utilisateur utilise tous les liens et publicités de tiers à ses risques et périls et doit faire preuve de prudence et de discrétion. Lorsque l’Utilisateur clique sur l'un des liens et publicités de tiers, les conditions et politiques du tiers concerné s'appliquent, y compris les pratiques du tiers en matière de confidentialité et de collecte de données.

Chaque Utilisateur du Site est seul responsable de son propre contenu Utilisateur. Étant donné que Cyber Dream ne contrôle pas le contenu fournit par l’Utilisateur (le « Contenu Utilisateur »), l’Utilisateur reconnaît et accepte que Cyber Dream n’est pas responsable de tout Contenu Utilisateur, qu'il soit fourni par l’Utilisateur ou par d'autres. L’Utilisateur accepte que Cyber Dream ne soit pas responsable de toute perte ou de tout dommage encouru à la suite de telles interactions. En cas de litige entre l’Utilisateur et un autre Utilisateur du Site, Cyber Dream n’est pas tenu de s’impliquer.

Conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, chaque membre du Personnel suit au moins une formation par année civile consacrée à l’intelligence artificielle : fonctionnement et limites des systèmes d’IA, risques associés (erreurs, biais, injection de prompt, fuite de données), usage responsable et cadre réglementaire applicable. Un nouveau membre du Personnel suit cette formation dans les trois (3) mois suivant son arrivée. Cyber Dream conserve une trace des formations suivies.

Tout membre du Personnel qui intervient sur mlab justifie d’un niveau significatif en cybersécurité, établi par l’un au moins des éléments suivants :

• une certification ou un diplôme reconnu dans le domaine de la cybersécurité ;
• une expérience professionnelle significative dans ce domaine ;
• des travaux reconnus par la communauté de la sécurité informatique, tels que la découverte de vulnérabilités, des publications, des interventions en conférence, des contributions à des outils de sécurité ou des résultats en compétition.

Ce niveau est apprécié et documenté par Cyber Dream avant toute intervention sur mlab. Par exception, un stagiaire ou un membre nouvellement arrivé qui n’en justifie pas encore peut intervenir sous la supervision d’un membre du Personnel répondant à cette exigence, sans accès autonome aux données de production.